Décret n°79-215 du 15 mars 1979 · Article
Article 1 historique
Historique de l'article 1 du Décret n°79-215 du 15 mars 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 16 mars 1979 au 9 janvier 1981 (modifiée)
- Rédaction du 9 janvier 1981 au 1er février 2012 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 2