Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°79-376 du 10 mai 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 1979 au 18 avril 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 87-276 1987-04-16 art. 2, art. 3 JORF 18 avril 1987; Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998