Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 septembre 1981 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret 81-865 1981-09-11 art. 2 JORF 19 septembre 1981