Article 46 historique

Historique de l'article 46 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 1979 au 6 octobre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret 93-1142 1993-10-05 art. 5 I, VIII JORF 6 octobre 1993; Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 5 () JORF 6 octobre 1993