Article 14-2 historique

Historique de l'article 14-2 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1990 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°91-237 du 28 février 1991 - art. 26 () JORF 2 mars 1991 en vigueur le 1er août 1990
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 19 15° JORF 3 mai 2007