Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°80-253 du 3 avril 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 avril 1980 au 13 septembre 1981 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 septembre 1981 (en vigueur) — issue de : Décret 81-848 1981-09-09 art. 1 JORF 13 septembre 1981