Article 79 historique

Historique de l'article 79 du Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 septembre 2000 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret 91-986 1991-09-23 annexe JORF 27 septembre 1991 en vigueur le 27 septembre 1992
• Rédaction du 28 décembre 2003 au 30 décembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 19 () JORF 28 décembre 2003