Article 23-I historique

Historique de l'article 23-I du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 1993 au 30 juillet 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°93-441 du 24 mars 1993 - art. 6 () JORF 25 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993