Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 1989 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 89-573 1989-08-16 art. 1 JORF 19 août 1989
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1043 du 10 octobre 2019 - art. 2