Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 octobre 1990 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret 89-573 1989-08-16 art. 3 JORF 19 août 1989; Décret 90-893 1990-10-01 art. 2 JORF 6 octobre 1990
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 22