Article 9-7 historique

Historique de l'article 9-7 du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mai 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 17 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 101
• Rédaction depuis le 17 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 23