Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°80-679 du 1 septembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 janvier 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-41 1984-01-17 art. 1 JORF 20 janvier 1984