Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1998 au 28 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°98-1245 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998