Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 21 décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1984 au 3 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 47 () JORF 21 décembre 1984
• Rédaction depuis le 3 avril 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997