Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 1981 au 21 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 janvier 2007 (en vigueur)