Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°81-482 du 8 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 décembre 1983 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 83-1049 1983-11-25 art. 5 JORF 9 décembre 1983
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 19
• Rédaction du 29 octobre 2021 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 59
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-278 du 14 avril 2026 - art. 2