Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°81-605 du 18 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 1981 au 20 octobre 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 octobre 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 - art. 21 () JORF 20 octobre 1993