Article 1-1 historique

Historique de l'article 1-1 du Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 octobre 2004 au 19 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004 - art. 2 () JORF 8 octobre 2004
• Rédaction depuis le 19 mai 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-564 du 17 mai 2006 - art. 1 () JORF 19 mai 2006