Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 novembre 1982 au 28 février 2003 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2003 au 8 octobre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-159 du 25 février 2003 - art. 1 () JORF 28 février 2003
• Rédaction du 8 octobre 2004 au 16 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004 - art. 5 () JORF 8 octobre 2004
• Rédaction du 16 mai 2020 au 1er juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 6