Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 1982 au 8 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 1999 au 4 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°99-565 du 6 juillet 1999 - art. 1 () JORF 8 juillet 1999
• Rédaction du 4 décembre 2016 au 7 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 7 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 11 (V)