Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1982 au 26 novembre 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 novembre 1987 (en vigueur) — issue de : Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 - art. 32 () JORF 26 novembre 1987