Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°82-307 du 2 avril 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 1982 au 10 novembre 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 1991 (en vigueur) — issue de : Décret 91-1155 1991-11-08 art. 6 JORF 10 novembre 1991