Article 28-2 historique

Historique de l'article 28-2 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2011 au 30 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 23

Décrets liés (1)

• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (en vigueur)