Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 1995 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 3 () JORF 11 mai 1995
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 - art. 11