Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°82-454 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mai 1982 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-1258 du 21 décembre 2001 - art. 2 () JORF 28 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002