Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°82-498 du 11 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 1982 au 14 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juillet 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-607 1984-07-12 ART. 1 JORF 13 JUILLET 1984