Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 1982 au 7 mai 1985 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 1985 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1486 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V) JORF 1er janvier 1986