Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°82-754 du 31 août 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 1982 au 29 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 novembre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 8 ()