Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 novembre 1982 au 1er janvier 1987 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 - art. 1 () JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008 - art. 1