Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1994 au 6 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°94-750 du 30 août 1994 - art. 1 () JORF 1er septembre 1994
• Rédaction du 6 mars 2002 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-312 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 6 mars 2002