Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1983 au 24 avril 1988 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1994 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 30 () JORF 24 avril 1988; Décret n°94-750 du 30 août 1994 - art. 1 () JORF 1er septembre 1994