Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 5 janvier 2001 (abrogé) — issue de : Décret n°93-528 du 26 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993