Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Décret n°83-357 du 2 mai 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 1983 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2003 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003