Article 10-1 historique

Historique de l'article 10-1 du Décret n°83-487 du 10 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 3 avril 1998 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 194 () JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986