Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 1983 au 3 mai 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mars 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-300 1986-03-04 art. 1 JORF 5 mars 1986