Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 1990 au 11 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°90-68 du 17 janvier 1990 - art. 2 () JORF 18 janvier 1990