Article 4-1 historique

Historique de l'article 4-1 du Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1990 au 11 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°90-873 du 27 septembre 1990 - art. 1 () JORF 29 septembre 1990
• Rédaction depuis le 11 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011 - art. 2