Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1984 au 31 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2007 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1907 du 26 décembre 2007 - art. 5
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 109