Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-848 du 1 septembre 2003 - art. 1 () JORF 6 septembre 2003