Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°84-224 du 29 mars 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1984 au 20 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 1988 (en vigueur) — issue de : Décret 86-669 1986-03-18 art. 3 JORF 20 mars 1986; Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988