Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 1984 au 7 mai 1988 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 1988 au 4 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 10 () JORF 7 mai 1988
• Rédaction depuis le 4 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014 - art. 6