Article 23-2 historique

Historique de l'article 23-2 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juin 2001 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-474 du 30 mai 2001 - art. 1 (V) JORF 3 juin 2001