Article 58 historique

Historique de l'article 58 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 janvier 1992 au 1er septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 87-555 1987-07-17 art. 1 JORF 19 juillet 1987; Décret 92-71 1992-01-16 art. 1, art. 18 JORF 22 janvier 1992
• Rédaction du 1er septembre 2009 au 5 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 37
• Rédaction du 5 septembre 2014 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 48
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1423 du 29 octobre 2021 - art. 2