Article 58-3 historique

Historique de l'article 58-3 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 octobre 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-894 du 1 octobre 1990 - art. 4 () JORF 6 octobre 1990