Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 84-84 du 1 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1984 au 10 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Décret n°86-485 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986 en vigueur 10 janvier 1986