Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°85-1031 du 19 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 avril 1988 (en vigueur) — issue de : Décret 88-375 1988-04-14 art. 1 JORF 20 avril 1988