Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°85-1031 du 19 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 89-404 1989-06-16 art. 1 JORF 22 juin 1989