Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 octobre 1985 au 23 février 2000 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 2000 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-144 du 16 février 2000 - art. 1 () JORF 23 février 2000; Décret n°2000-144 du 16 février 2000 - art. 2 () JORF 23 février 2000
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 115