Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 · Article
Article 22 historique
Historique de l'article 22 du Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.