Article 153-2 historique

Historique de l'article 153-2 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1999 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 99-656 1999-07-29 art. 1 II JORF 31 juillet 1999
• Rédaction du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004